HARMONISATION DES LOIS

La politique forestière du Cameroun a pour pierre angulaire la loi forestière de 1994 et ses règlements. Ces derniers ne peuvent pas être efficacement appliqués sans une cohérence juridique.  Ceci implique que les lois nationales et les règlements qui régissent les activités forestières soient complets, harmonisés et accessibles à toutes les parties prenantes. Ceci favorise la compatibilité  de la législation avec le développement durable attendu.

Dans le cadre de son appui à la politique forestière, le ProPSFE contribue à  l´harmonisation des lois.

EFFET ATTENDU

Les lois relatives à l´exploitation minière, exploitation forestière, et conservation de la nature sont harmonisés (Ind 1a.3)

STRATEGIE

La stratégie du conseiller ProPSFE consiste à appuyer les ministères dans l´identification des contraintes et faiblesses dans la mise en œuvre des textes en vigueur en capitalisant les expériences des antennes et d´apporter de l´appui technique et juridique à la révision/relecture.

Activités

Les activités du conseiller sont entre autres :

• Participer à la relecture de la loi forestière (prise en compte des adaptations nécessaires relative aux aménagements, harmonisation des réglementations EIE et PA) ;
• Renforcer la connaissance des membres du réseau des parlementaires (REPAR) concernant le secteur forêt / environnement ;
• Proposer des textes et expériences pilotes relatifs à la valorisation de résidus bois et PFNL ;
• Proposer des mesures de gestion durable pour Prunus africana ;
• Contribuer aux propositions relatives à la mise en oeuvre de la décentralisation dans les secteurs forêts et environnement ;
• Proposer avec l´axe 2 des procédures relatives au classement et immatriculation foncière des forêts communales ;
• Appuyer le groupe de travail MINDAF MINFOF relatif à la classification et l´immatriculation des forêts communale en capitalisant les expériences des antennes ;
• Valoriser les expériences sur la gestion des UTO.

Résultats à ce jour (avril 2010)

• Le ProPSFE représente le Cadre de Concertation des Partenaires MINFOF/MINEP (CCPM) au niveau du groupe de travail mis en place par le MINFOF pour la relecture de la Loi. En effet, après répartition des thèmes, la coopération allemande est chargée de rassembler les propositions en matière de : Aménagement forestier, implications des APV FLEGT, implication/transposition Plan convergence COMIFAC ;
• Les parlementaires du secteur forêt/ environnement ont bénéficié d´appuis multiformes et contribuent plus activement à la relecture de la loi forestière ;
• Un soutien aux réflexions multi-acteurs sur l´utilisation de la redevance forestière annuelle (RFA) a été apporté à travers la task force RFA ;
• Une Loi 2009 019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale fixe la nouvelle répartition de la quote part communale de la RFA alors qu´un arrêté conjoint interministériel (122) sur leur modalité d´utilisation a été, après concertations des acteurs, proposé par le MINFOF
• Des protocoles d´accord ont récemment été signés entre le MINFOF et l´ACFCAM concernant la gestion des forêts communales ainsi qu´entre l´ACFCAM et le FEICOM pour l´appui financier à la mise en œuvre de la gestion durable du patrimoine forestier communal ;
• Des appuis ont été apportés aux chercheurs et acteurs de la filière de gestion du Prunus africana pour identifier les piste devant permettre au Cameroun de prouver sa capacité à gérer durablement cette essence protégée;
• Des normes pour l´inventaire et la collecte d´écorce de Prunus africana ont été proposées.
• L´assistance technique au service informatique du MINFOF pour la consultation en ligne des textes est engagée ;

PARTENAIRES

MINFOF, MINEP, MINDAF, ACFCAM, MINATD, CCPM, CIFOR, CTFC, société civile